Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cioffi (Jean-Louis). La péremption d'instance, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédure d'exécution, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 86 f°.

Auteur(s): Cioffi (Jean-Louis)
Année de publication: 1995
Thème: 5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance