Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Digot (Lorraine). Les nullités de l'instruction préparatoire, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences pénales, Paris 2, 2001, dact., 79 f°.
- Auteur(s)
- Digot (Lorraine)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités