Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Glatz (Florence). La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, d'après la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, mémoire, I.E.P., Aix-Marseille 3, 1994, dact., 132 f°.
- Auteur(s)
- Glatz (Florence)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature