Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Natur (Vinciane). La jurisprudence fiscale en matière de droit de visite, de saisie et de perquisition, mémoire de D.E.S.S., Fiscalité personnelle, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 86 f°.
- Auteur(s)
- Le Natur (Vinciane)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal