Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Page Seznec (Brigitte). Les transactions en droit pénal, thèse de doctorat, droit pénal, Paris 10 Nanterre, 1995, dact., 352 f°.
- Auteur(s)
- Le Page-Seznec (Brigitte)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-2-2 — Transactions