Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legrand (Véronique). Le contrôle de la cour de cassation en droit international privé, thèse de doctorat, droit privé, Rouen, 1998, dact., 507 f° ; Lille, ANRT, 2003, 485 p.
- Auteur(s)
- Legrand (Véronique)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-7-6-5 — Cassation. Jurisprudence