Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Locko (Christian). De l'inculpation à la mise en examen, thèse de doctorat, Droit pénal, Pau, 1996, dact., 254 f°.
- Auteur(s)
- Locko (Christian)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction