Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Naberes (Denis). La réforme des nullités de l'instruction préparatoire, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 198 f°.
- Auteur(s)
- Naberes (Denis)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités