Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pagès (Cécile). Le refus d'informer, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences criminelles, Bordeaux 4, 1999, dact., 50 f°.
- Auteur(s)
- Pagès (Cécile)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction