Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Passemard (Juliette). Le projet de loi portant réforme de la procédure criminelle, mémoire de D.E.S.S., Lutte contre la délinquance et les déviances, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 181 f°.
- Auteur(s)
- Passemard (Juliette)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959