Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Sinopoli (Laurence). Le droit au procès équitable dans les rapports privés internationaux recherche sur le champ d'application de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme en droit international privé, thèse de doctorat, Droit privé, Paris 1, 2000, dact., 462 f°.

Auteur(s)
Sinopoli (Laurence)
Année de publication
2000
Thème
5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH