Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sinopoli (Laurence). Le droit au procès équitable dans les rapports privés internationaux recherche sur le champ d'application de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme en droit international privé, thèse de doctorat, Droit privé, Paris 1, 2000, dact., 462 f°.
- Auteur(s)
- Sinopoli (Laurence)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH