Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vinckel (François). L'acte suspect ou la théorie des nullités à l'épreuve du droit des procédures collective, thèse de doctorat, Droit privé, Paris 2, 1999, dact., 500 f°.
- Auteur(s)
- Vinckel (François)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités