Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Yalaoui (Maria-Louisa). La sanction de l'inexistence en procédure civile, mémoire de D.E.A., Droit privé, Aix-Marseille 3, 1994, dact., 63 f°.
- Auteur(s)
- Yalaoui (Maria-Louisa)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-5-9-1 — Procédure civile. Études sur des points particuliers