Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combeau (Chantal). La mesure de réparation pénale. Spécificité et universalité du dispositif français, thèse de doctorat, Droit pénal, Toulouse 1, 2000, dact., 881 f°.
- Auteur(s)
- Combeau (Chantal)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 7-3-2-4 — Réparations et dommages et intérêts