Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pradel (Jean). Une nouvelle mesure de sûreté à la disposition du juge d'instruction : le contrôle judiciaire, in Détention provisoire, contrôle judiciaire et garde à vue. Problèmes soulevés par leur contrôle juridictionnel. XIIe Journées franco-belgo-luxembourgeoises de droit pénal (Poitiers, 11-12 décembre 1970), Publications de la Faculté de droit et de sciences humaines de Poitiers, Paris, P. U. F., 1971, p. 165-174.

Auteur(s)
Pradel (Jean)
Année de publication
1971
Thème
5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire