Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fargalla (Nadia). Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Étude comparée Egypte-France, thèse de 3e cycle, Droit public, Paris, 1984, dact., 465 f°.
- Auteur(s)
- Fargalla (Nadia)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité