Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guerrin (Muriel). Les irrégularités de procédure sanctionnées par la nullité dans la phase préalable au jugement pénal, thèse de doctorat, Droit pénal, Strasbourg 3, 1999, dact., 490 f°.
- Auteur(s)
- Guerrin (Muriel)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités