Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Rabier (Fernand). Rapport, fait au nom de la commission de la réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi de M. Odilon Barrot tendant à permettre aux conseils de préfecture d'appliquer les dispositions de la loi du 26 mars 1891 dite loi Bérenger (2 juillet 1900), Paris, Impr. de Motteroz, 1900, 3 p.
- Auteur(s)
-
Rabier (Fernand)
- Année de publication
-
1900
- Thème
-
3-14-4-4 — Conseils de préfecture. Réformes et débats
