Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Manson (Corinne). Le recours en cassation devant le Conseil d'État, thèse de doctorat, Droit public, Tours, dact., 1994, 602 f°.
- Auteur(s)
- Manson (Corinne)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-7-4-5 — Instruction et jugement du recours. Recours