Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Clémot (Éric). Garde à vue et libertés fondamentales en droit français et canadien, thèse de doctorat, Droit privé, Montpellier 1, 1994, dact., 349 f°.
- Auteur(s)
- Clémot (Eric)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 9-1-4-3-2 — Garde à vue