Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Macaigne (André). La hausse illicite en police correctionnelle : lois des 21 octobre 1940, 7 août 1942, 31 décembre 1942, Paris, impr. du Palais, 1943, 36 p.
- Auteur(s)
- Macaigne (André)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 8-13-2 — Guerre de 1939-1945. Législation répressive et incriminations nouvelles