Albert-Poulain (Gaetan). Proposition de loi ayant pour objet : 1° l'abolition de la contrainte par corps en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police ; 2° l'établissement des conditions de perception par l'État des frais de justice et des amendes en vertu de condamnations... présentée par M. Albert-Poulain,... [10 juillet 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.