Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Albert-Poulain (Gaetan). Proposition de loi... 1° abolition de la contrainte par corps en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police ; 2° établissement des conditions de perception par l'État des frais de justice et des amendes en vertu de condamnations par MM. Albert-Poulain, Lassalle, Allard, Allemane, Abel-Bernard, etc., etc.,... (26 mars 1901), Paris, Impr. de Motteroz, 1901, 4 p.

Auteur(s)
Albert-Poulain (Gaetan)
Année de publication
1901
Thème
7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867