Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Alix (Chantal). La commission d'indemnisation des victimes, Dijon, École nationale des greffes, 1997, 19-6 f°.
- Auteur(s)
- Alix (Chantal)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation