Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Arrêt de la cour des pairs, qui condamne les ex-ministres de Charles X à une détention perpétuelle, à la perte de leurs titres, grades et ordres, et aux frais du procès, comme convaincus de trahison, crime prévu par l'article 26 de la Charte de 1814, pour avoir signé les ordonnances du 25 juillet dernier, Clermont-Ferrand, Impr. d'Auguste Veysset, 1831, 3 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1831
- Personne(s)
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Ministres de Charles X
- Thème
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8-6-2 — Procès de la Cour des pairs. Complots, insurrections et ministres
