Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Barrot (Odilon). Proposition de loi ayant pour objet la répression des arrestations, détention et perquisition arbitraires, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés, session de 1900.
Auteur(s): Barrot (Odilon)
Année de publication: 1900
Thème: 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions