Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Barrot (Odilon). Rapport fait au nom de la commission de la réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner le projet de loi, adoptée par le Sénat, sur le secret des actes signifiés par huissier, Paris, impr. de Motteroz, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés, session de 1899.
Auteur(s): Barrot (Odilon)
Année de publication: 1899
Thème: 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure