Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bastard d'Estang (Dominique-François-Marie, comte). Chambre des pairs. Séance du 5 mai 1829. Rapport fait à la chambre par M. le comte de Bastard, au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi sur la contrainte par corps, Paris, impr. royale, 1829, 37 p.

Auteur(s): Bastard d'Estang (Dominique-François-Marie de)
Année de publication: 1829
Thème: 7-3-3-2 — Contrainte par corps. Jusqu'en 1867