Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bérenger (René). Proposition de loi portant extension de la modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (12 novembre 1901), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 6 p.
- Auteur(s)
- Bérenger (René)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine