Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bérenger (René). Rapport (modification de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit) (9 juillet 1900), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 8 p.
- Auteur(s)
- Bérenger (René)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900