Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bérenger (René). Rapport (modification des articles 334 et 335 du code pénal, et 5 et 7 du Code d'instruction criminelle) (6 décembre 1902), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 32 p.
- Auteur(s)
- Bérenger (René)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 3-3-5-1-2 — Compétence internationale. Crimes et délits commis à l'étranger