Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Bérenger (René). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bérenger et plusieurs de ses collègues, relative 1° à la formation d'un jury spécial en matière de presse et de délits politiques 2° à la révision de nos lois de répression sur ces matières (30 août 1871), Versailles, impr. de Cerf, s. d., 4 p.
- Auteur(s)
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Bérenger (René)
- Année de publication
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1871
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
