Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Bérenger (René). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Bérenger, Desbons et plusieurs de leurs collègues relative à la création d'un jury spécial pour le jugement des délits de presse et les délits politiques (20 février 1872), Versailles, impr. de Cerf, s. d., 22 p.
- Auteur(s)
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Bérenger (René)
- Année de publication
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1872
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
