Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Berry (Georges ). Proposition de loi concernant la mise en liberté provisoire et la procédure de l'instruction criminelle... présentée par MM. Pourquery de Boisserin et Georges Berry (8 avril 1897), Paris, Motteroz, 1897, 2 p.

Auteur(s): Berry (Georges), Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston)
Année de publication: 1897
Thème: 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire