Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertrand (Pierre). L'inviolabilité parlementaire en matière de flagrant délit, discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Douai, le 16 octobre 1897, Douai, impr. de L. et C. Crépin frères, 1897, 58 p.
- Auteur(s)
- Bertrand (Pierre)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus