Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Billout. À la Cour de cassation, Chambre criminelle. Mémoire pour le sieur Philippe-François Fontenilliat, ancien maire de la commune du Vast,... demandeur en cassation de deux jugements interlocutoires rendus, l'un par défaut le 10 février, et le second contradictoirement, le 28 avril 1827, par le Tribunal de Coutances, Chambre des appels de police correctionnelle, Paris, impr. Lachevardière, s. d., 8 p.
- Notes
- Afin de rendre praticable un chemin vicinal, Fontenilliat, en tant que maire, a pris un arrêté astreignant les riverains à déblayer les végétations de leur propriété obstruant la voirie. La dame Queslin n'ayant pas obtempéré, le maire fit procéder d'autorité aux travaux et la plaignante réclama pour voies de fait commises sur ses propriétés. Assigné et condamné, Fontenilliat s'est pourvu en cassation. Voir l'arrêt dans le "Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation rendus en matière criminelle", t. 32, année 1827, p. 927-931.
- Auteur(s)
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Billout
- Année de publication
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1827
- Personne(s)
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Fontenilliat (Philippe-François)
- Lieu(x)
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Coutances,
Vast
- Thème
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5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)
