Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bompard (Raoul). Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de la réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner : 1° la proposition de loi de M. Raoul Bompard relative à la révision de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire ; 2° la proposition de loi de M. Louis Million et plusieurs de ses collègues sur l'assistance judiciaire devant les justices de paix, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 7 p.

Notes: Chambre des députés, session de 1900.
Auteur(s): Bompard (Raoul)
Année de publication: 1900
Thème: 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970