Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Boysset (Charles). Proposition de loi tendant à modifier les articles 619, 620 et 635 du code d'instruction criminelle, relatifs à la réhabilitation, présentée par MM. Beauquier, Barodet, Charles Boysset, ... (29 mars 1886), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 5 p.

Auteur(s): Barodet (Désiré), Beauquier (Charles), Boysset (Charles)
Année de publication: 1886
Thème: 7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal