Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bureau (Aurore). Les premières applications de la composition pénale dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers, Paris, Mission de recherche Droit et justice, 2003, 208 p.
- Auteur(s)
- Bureau (Aurore)
- Année de publication
- 2003
- Lieu(x)
- Poitiers
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales