Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sanguinède (Henri). Du privilège et de l'action résolutoire du vendeur de fonds de commerce, thèse de doctorat, Droit, Montpellier; Nîmes, impr. régionale, 1912, 192 p.
- Auteur(s)
- Sanguinède (Henri)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 5-2-2-4 — Autres types d'action en justice