Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Casabianca (Pierre de). Rapport (Modification de l'article 174 du code d'instruction criminelle, relatif à l'appel des jugements de simple police) (7 novembre 1895), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 6 p.
- Auteur(s)
- Casabianca (Pierre de)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)