Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chanu (J.-B.). Le commentaire des articles 427 et 429, Code de procédure, et de l'article 12, code de commerce. Arbitres, experts, avis, rapports, comptables, Paris, rue de Grès, 1860, 8 p.
- Auteur(s)
- Chanu (J.-B.)
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 3-2-3-1 — Arbitrage. Études générales