Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cruppi (Jean). Proposition de loi ... (complément de l'article 113 du Code d'instruction criminelle, détention préventive) (25 février 1901), Paris, Impr. de Motteroz, 1901, 2 p.
- Auteur(s)
- Cruppi (Jean)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)