Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cruppi (Jean). Proposition de loi portant modifications à l'article 66 du code pénal et fixation de la majorité pénale à dix-huit ans (3 février 1905), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
- Cruppi (Jean)
- Année de publication
- 1905
- Thème
- 7-1-6-2 — Minorité pénale et répression de la criminalité juvénile