Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Dalmas (Joseph-Benoît). Rapport fait à l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, relativement aux objections faites, dans la séance du 30 décembre 1791, contre les trois premiers articles du projet de décret de ce comité concernant la Haute Cour nationale, 3 janvier 1792, Paris, Impr. nationale, s. d., 12 p.
- Auteur(s)
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Dalmas (Joseph-Benoît)
- Année de publication
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1792
- Thème
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8-3-2-2 — Tribunal criminel du 10 août et Haute Cour
