Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dalmas (Joseph-Benoît). Rapport sur la formation de la Haute Cour nationale, présenté au nom du Comité de législation, le 22 décembre 1791, Paris, Impr. nationale, 1791, 16 p.
- Auteur(s)
- Dalmas (Joseph-Benoît)
- Année de publication
- 1791
- Thème
- 8-3-2-2 — Tribunal criminel du 10 août et Haute Cour