Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'impossibilité d'accuser légalement les ministres, et de la nécessité d'une loi qui assure leur responsabilité, par M. A..., avocat à la cour royale de Paris, Paris, Impr. de Selligue, 1830.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1830
- Personne(s)
- Ministres de Charles X
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres