Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Demôle (Charles-Étienne-Émile). Projet de loi... sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps, présenté... le 4 février 1886, Paris, Quantin, s. d., 27 p.
- Auteur(s)
- Demôle (Charles-Etienne-Émile)
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 3-5-1-3 — Tribunaux de première instance. Juge familial