Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desseaux (Louis-Philippe). Proposition de loi sur les concordats amiables, présentée par MMM. Desseaux, Dautresme, Richard Waddington, 3 avril 1879, Versailles, impr. de Cerf et fils, s. d., 18 p.
- Auteur(s)
- Desseaux (Louis-Philippe)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat