Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ducuing (François). Proposition de loi sur les concordats amiables, Versailles, impr. du Journal officiel, s. d. [1871], 2 p.
- Auteur(s)
- Ducuing (François)
- Année de publication
- 1871
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat